Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Clause de solidarité – Colocataires
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, n’est pas une clause abusive.