Moteur de recherche N° 509 Mai 2017 page 39

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur

Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Application dans le temps de la loi ALUR • Congé-reprise pour habiter

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)

La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.

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