Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Représentation
Syndicat – Représentation dans les actes de la vie civile – Passation d’un contrat par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Nullité relative ne pouvant être demandée que par le syndicat
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée.