Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation d’une assemblée générale – Faute du syndic – Absence de préjudice pour les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Si le syndic commet une faute pour ne pas avoir convoqué une assemblée générale aux fins de ratification de travaux urgents exécutés à son initiative, doit être rejetée la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire dès lors qu’il est démontré que la dépense était indispensable.