Loyer – Clause résolutoire – Commandement de payer et notification aux créanciers inscrits (non) – Procédure collective – Mise en cause de mandataire judiciaire (non)

“La Cour d’appel a retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits [...] ayant relevé que le commandement de payer et l’assignation en référé visaient des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la Cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article L. 622-23 du Code de commerce n’étaient pas applicables.”