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19 articles dans le n° 508
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 508 Avril 2017
Les conditions à remplir et les justifications à fournir pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux
Les travaux de copropriété peuvent être de trois ordres : ceux soumis à l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires, ceux ne nécessitant pas d’autorisation préalable de l’assemblée générale et, enfin, ceux qui requièrent une autorisation spécifique en dehors de l’autorisation commune…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 508 Avril 2017
La sous-location civile
La sous-location est un sujet d’étude très ancien (1). Toutefois, la faculté qu'a désormais un locataire de proposer un logement à la sous-location à un coût minime voir nul par l’intermédiaire de plates- formes numériques, l’existence d’une demande pour ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 508 Avril 2017
Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2017)
La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement – Loyer de renouvellement plafonné – Dénaturation (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 19 juin 2015) qui “pour juger que le bail s’était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 moyennant le loyer initial plafonné [...] retient qu’en cas d’absence de réponse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 508 Avril 2017
Loyer – Clause résolutoire – Commandement de payer et notification aux créanciers inscrits (non) – Procédure collective – Mise en cause de mandataire judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“La Cour d’appel a retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits [...] ayant relevé que le commandement de payer et l’assignation en référé visaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 508 Avril 2017
Bail principal résilié – Sous-location inopposable au bailleur – Bail de dérogation – Requalification en bail commercial (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
“Ayant relevé que la société Calse Méditerranée ne pouvait se prévaloir, à l’égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui avait conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, et retenu souverainement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Impôt foncier à la charge du preneur en sus (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“Ayant constaté que le bail mettait à la charge du preneur les impôts fonciers et exactement retenu que, selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agent immobilier – Valeur de remplacement (oui) – Valorisation par EBE (oui)
(CA Caen, chambre civile et commerciale 02, 16 mars 2017)
“Il convient de relever que si, en première instance, la SCI L’Annexe a contesté que la SARL Promo Immobilier puisse prétendre à une indemnité de remplacement au motif que le fonds de commerce d’agence immobilière exercé dans les lieux était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’autographes – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 février 2017)
“Les parties ne s’opposent pas sur la faculté de transfert du fonds ; l’expert a retenu pour apprécier la valeur locative de marché des locaux des éléments de comparaison équivalents et pertinents situés soit dans le même secteur géographique soit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 508 Avril 2017
Action en justice – Prescription – Aménagement paysager d’une partie commune – Acte d’appropriation – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
L’action tendant à obtenir le rétablissement d’une cour commune dans son état d’origine est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans dès lors que l’aménagement paysager qui a été réalisé traduit une volonté de privatisation de l’espace…