Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité

La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au loyer contractuel” est contraire aux dispositions de l’article L. 145-39 du Code de commerce.
Cette clause doit être réputée non écrite, dès lors qu’elle a pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.