Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Aménagement paysager d’une partie commune – Acte d’appropriation – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
L’action tendant à obtenir le rétablissement d’une cour commune dans son état d’origine est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans dès lors que l’aménagement paysager qui a été réalisé traduit une volonté de privatisation de l’espace commun.