Bail principal résilié – Sous-location inopposable au bailleur – Bail de dérogation – Requalification en bail commercial (non)

“Ayant relevé que la société Calse Méditerranée ne pouvait se prévaloir, à l’égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui avait conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, et retenu souverainement, sans dénaturation, que la facturation, par la SCI Marc, du ‘loyer’ du mois d’août 2008, payé après la signature du bail dérogatoire, correspondait à une indemnité d’occupation et à bon droit que la société Calse Méditerranée, en l’absence de preuve d’un bail verbal, était occupante sans droit ni titre avant la prise d’effet du bail dérogatoire, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, en a exactement déduit que ce bail avait été conclu lors de l’entrée dans les lieux du preneur, au sens de l’alinéa 1er de l’article L. 145-5 du Code de commerce.”