Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Absence de rétroactivité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 nov. 2016)
La décision de justice déclarant non écrite la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires de boutique des charges de ravalement ne vaut que pour l’avenir.