Résiliation judiciaire – Dénaturation d’un écrit clair et précis (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Pau 22 mai 2015) qui (...) retient que le contrat de bail mentionne dans le chapitre “désigna- tion de biens loués” un bail portant sur un “local plain-pied, élevé sur un terre-plein à Bidart, quartier Agoretta, RN 10, à usage commercial d’une superficie de 216 m2, le tout cadastré section AB 474 et AB 475” et, au chapitre “Bail commercial” que “le bailleur loue à titre commercial au locataire qui l’accepte le bien dont la consistance et la désignation figure dans l’exposé qui précède, ainsi qu’il existe avec toutes ses aisances et dépendances d’une superficie de 192 m2 (parking), que si les références cadastrales des parcelles sur lesquelles est implanté l’immeuble sont clairement énoncées, en revanche l’expression ‘avec toutes ses aisances...’ est particulièrement vague, que, compte tenu de l’imprécision entourant la consistance des lieux loués, il n’est pas démontré que la locataire ait commis des manquements suffisamment graves et répétés à ses obligations contractuelles, justifiant de ce chef, la résiliation du bail (...) alors que le contrat de bail, qui définissait son objet comme étant un local commercial situé sur les parcelles AB 474 et AB 475 avec un parking, n’incluait pas les parcelles cadastrées BB 69, 70 et 71, la Cour d’appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte a violé le principe susvisé ‘savoir ’ l’obli- gation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis”.