Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Cotitularité du bail – Résiliation à l’initiative d’un locataire – Maintien à l’égard des autres
(Cass, 3e chambre civile, 12 janvier 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017, Pourvoi n° 15-23.686
La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l’absence de stipulations conventionnelles le prévoyant, à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.