Chronique d’expropriation

J.-M. Marconnet Avocat honoraire à la cour d’appel de Versailles

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ NON ADMISES Au sujet de la procédure de constat de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation non admise pour un locataire Cour de cassation chambre civile 3 du 8 juillet 2014, n° 14-10922 Attendu…

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