Sous-location – Indivisibilité matérielle – Droit direct (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris 15 avril 2015) [...] qui :
“pour reconnaître à la société D’chez eux un bail envers M. Petisne-Beauchef et la société Victoria Holding [...] retient que les bailleurs principaux ne peuvent se contredire au détriment d’autrui en revenant, sans invoquer d’erreur sur la portée de leur accord donné au renouvellement du bail au profit de l’ancienne sous-locataire, une première fois par acte d’huissier, puis renouvelé par conclusions et constaté par le tribunal [...] alors que les bailleurs faisaient valoir que, pour reconnaître, à la sous-locataire l’exercice de son droit direct au renouvellement du bail, leur accord avait été donné dans l’ignorance de ce que les locaux sous-loués étaient reliés par une porte de communication au reste de l’immeuble, ce dont il résultait qu’ils invoquaient une erreur quant à la portée de leur accord, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.