Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Juge des référés désignant expert (oui) – Juge du contrôle suspendant les opérations d’expertise (oui)
A. Guillemain
(Ordonnance de référé, tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2016)
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