Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Tabac-presse-souvenirs – Usage professionnel (oui et non) – Valorisation par moyenne arithmétique (EBE + % CA)

“La SCI Wilson critique l’expert en ce qu’il a retenu prioritairement une indemnité de remplacement alors que le transfert du fonds était envisageable.
Mais elle s’abstient de rapporter la preuve de cette allégation et ne démontre pas qu’un local était disponible sur la commune au moment du congé alors que l’expert relève au contraire dans son rapport en page 23 que le village d’Auron n’offrait pas de locaux vacants disponibles à la location d’un commerce.
(...)
Madame B. critique le rapport de l’expert en ce qu’il a établi la valeur de l’indemnité d’éviction par application de la méthode des barèmes professionnels (253 000 €) et par celle du calcul de l’excédent brut d’exploitation pondéré (227 000 €) en procédant à une moyenne sur la base de deux chiffres.
(...)
La valeur moyenne entre les deux résultats sera donc retenue pour la somme de 240 000 € telle que fixée par l’expert, le juge admettant le principe de cette valeur moyenne mais n’en ayant pas tiré les conséquences, en retenant par erreur celle issue de la première méthode de calcul.”