Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Condition de recevabilité – Annulation de la résolution ayant refusé les travaux – Renonciation en appel à la demande formée de ce chef
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 31 mai 2017)
Le copropriétaire qui, en première instance, a obtenu l’annulation de la décision de refus de l’assemblée générale mais qui, en raison de cette annulation, a été déclaré irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux doit, en appel, être déclaré recevable dès lors qu’il a renoncé à sa demande d’annulation et au bénéfice du jugement rendu sur ce point.