Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Travaux de surélévation entrepris par un copropriétaire sans justification de l’assurance – Absence d’opposition du syndic à l’exécution des travaux – Faute du syndic – Désordres – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ayant retenu la faute commise par l’ancien syndic pour avoir laissé un copropriétaire entreprendre des travaux de surélévation sans avoir souscrit les assurances nécessaires a cependant rejeté la demande d’indemnisation formée à son encontre par le syndicat.