Règlement de copropriété – Adaptation – Absence de sanction du défaut d’adaptation sur le recouvrement des charges

L'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement n’édictant pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale à cette fin, le copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut invoquer l’absence d’adaptation pour se dispenser de leur paiement.