Parties communes – Conditions de jouissance – Égalité de traitement entre les copropriétaires – Attribution de places de stationnement

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant attribué des emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel à la somme de 360 € sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé si l’attribution d’office du même emplacement à un même copropriétaire et l’absence d’une contrepartie pour les copropriétaires lésés n’entraînaient pas une rupture d’égalité entre les copropriétaires.