Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Gros œuvre des planchers – Application du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété qualifie le gros œuvre des planchers de partie commune, doit être ainsi qualifié un plancher constitué d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur et destinées à accueillir la portance du revêtement formant le sol.