Lot – Lot transitoire – Définition

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

Constitue un lot transitoire le lot composé pour sa partie privative d’un droit exclusif d’utiliser le sol pour édifier une construction et d’une quote-part des parties communes.

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