Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes – Irrégularité (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2016)
Dès lors qu’une décision est prise à la majorité l’absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes ne change pas le résultat des votes et ne constitue donc pas une cause de nullité.