Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Souscription d’une police dommages ouvrage – Obligation de mise en concurrence (non)
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)
Aucun texte ne fait obligation de mettre en concurrence les assurances.
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