Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Droit d’accès aux pièces justificatives des charges
Assemblée générale – Mise à disposition des pièces justificatives des charges – Durée de la mise à disposition – Consultation possible de 14 à 16 h 00 – Validité
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
La nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifie pas que celles-ci soient disponibles pendant 24 heures ; est donc valable la mise à disposition de 14 à 16 h 00.