Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Atteinte à la réputation d’un copropriétaire par voie d’affichage – Inapplication des dispositions du Code civil – Procédure soumise à la loi du 29 juillet 1881
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
La demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire, motivée par l’atteinte portée à sa réputation par l’affichage de notes du conseil syndical, ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et non pas de l’article 1382 du Code civil.