Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Déplafonnement – Adjonction de locaux et augmentation du loyer – Minoration du loyer initial
(Cass. civ. 3e, 1er septembre. 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 2016, Pourvoi n° 15-20.365
Une Cour d’appel apprécie souverainement le caractère notable d’une modification résultant de l’adjonction d’une surface au regard de l’intérêt pour le commerce considéré.
La minoration du loyer lors du dernier renouvellement du bail, en raison de modalités de fixation particulières, peut justifier le déplafonnement.