Résiliation triennale – Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail – Bailleur et mandataire, professionnels de l’immobilier – Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui)

“Ayant relevé, d’une part, que la SCI Dama, professionnelle de l’immobilier, avait rédigé le bail initial prévoyant de délivrer congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avait pas attiré l’attention de la locataire sur l’irrégularité de cette clause lors du renouvellement du contrat, d’autre part, que la société Azur Home Management, également professionnelle de l’immobilier, avait omis d’informer la locataire de l’irrégularité du congé alors qu’une régularisation était possible, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux loués et sur l’assistance de la locataire par un conseil lors du renouvellement du bail, a retenu, à bon droit, que la bailleresse et sa mandataire avaient engagé leur responsabilité, contractuelle pour la première et délictuelle pour la seconde, à l’égard de la société H2I.”