Moteur de recherche N° 505 Janvier 2017 page 63

Copropriété › Parties communes › Statut

Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)

L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble qui sont clairement des éléments de sa destination.

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