Moteur de recherche N° 505 Janvier 2017 page 66

Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Principe d’égalité entre les copropriétaires

(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)

L’assemblée générale appelée à donner à un copropriétaire l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ne peut soumettre cette autorisation à la condition de la prise en charge par le copropriétaire concerné seul du coût de la remise en place d’une installation commune, une telle condition entraînant une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la contribution aux charges de copropriété.

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