Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Scission partielle postérieure à la vente – Prise en compte de l’indemnité de scission

Une vente ayant porté sur plusieurs lots à usage de boutique, atelier et entrepôt pour un prix fixé globalement, le retrait de la copropriété de certains de ces lots, dont celui correspondant à une cour commune, moyennant le paiement d’une indemnité qui constitue le prix de la scission permet de déterminer la valeur de la cour dans son état physique le plus proche de la vente.