Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Contribution à la dette – Mutation du lot – Consommation d’eau froide – Solde exigible
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
En cas de mutation d’un lot la somme correspondant à la consommation d’eau froide est à la charge du vendeur dès lors que l’approbation des comptes de l’exercice correspondant est antérieure à la mutation.
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