Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Défaut de paiement – Responsabilité encourue à l’égard d’un autre copropriétaire en raison de l’impossibilité d’effectuer des travaux urgents et indispensables
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Un copropriétaire qui, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables sur parties communes, a contribué à la détérioration de l’immeuble doit être déclaré responsable du préjudice subi par un autre copropriétaire du fait des dégradations de son appartement et de l’impossibilité de le relouer.
