Moteur de recherche N° 514 Novembre 2017 page 37

Copropriété › Charges › Recouvrement

Charges – Recouvrement – Défaut de paiement – Responsabilité encourue à l’égard d’un autre copropriétaire en raison de l’impossibilité d’effectuer des travaux urgents et indispensables

(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)

Un copropriétaire qui, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables sur parties communes, a contribué à la détérioration de l’immeuble doit être déclaré responsable du préjudice subi par un autre copropriétaire du fait des dégradations de son appartement et de l’impossibilité de le relouer.

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