Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Contestation restant recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 janv. 2017)
Le défaut d’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance ; il en résulte qu’est recevable et fondée la demande d’annulation d’une assemblée générale alors même que l’ensemble des résolutions votées par elle ont été prises à nouveau par une nouvelle assemblée.