Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Assemblée générale ayant décidé l’exécution de travaux – Absence de notification des conditions essentielles des contrats et devis proposés – Annulation de l’assemblée – Faute du syndic – Indemnisation du préjudice subi par un copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, tout en annulant une résolution d’assemblée générale se prononçant sur l’exécution de travaux de consolidation des parties communes faute pour le syndic d’avoir joint à l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats et devis proposés rejette la demande formée par le copropriétaire demandeur contre le syndic en indemnisation de son préjudice.