Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliers
Dénégation du droit au statut – Défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 septembre 2017 Pourvoi no 16-15.012
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.