Prescription – Bail de terrain à usage de parking – Action en requalification – Départ du délai de prescription à la signature du contrat d’origine (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 5 juillet 2016) qui pour : “déclarer recevable l’action [...] retient que, le bail consenti à la société Hôtel Pension Floride, immatriculée au registre du commerce et exploitant un hôtel sur une parcelle contigüe, étant susceptible de relever du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions de l’article L. 145-1 du Code de commerce et s’étant poursuivi pendant plus de vingt-trois ans à usage de parking réservé aux clients de l’hôtel, au vu et au su du bailleur, l’action en nullité du congé ne pouvait être engagée par la société locataire qu’à partir de la date à laquelle lui avait été dénié le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux [...] alors que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.