Baux de courte durée successifs et clause visant le maintien dans les lieux et le régime statutaire – Absence de contestation sérieuse (oui)

“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail du 13 mars 2010 et les contrats successifs postérieurs stipulaient que les parties étaient informées qu’en cas de renouvellement exprès du bail, à l’expiration de la durée stipulée au contrat ou en cas de conclusion d’un nouveau bail entre les mêmes parties et pour le même local, le nouveau bail sera régi par le statut des baux commerciaux, la Cour d’appel a pu retenir, sans trancher une contestation sérieuse, qu’il y avait lieu de faire application de cette clause claire et précise”.