Vices cachés • Présence d’amiante • Clause de non garantie • Responsabilité du diagnostiqueur

“Ayant constaté que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que la société Doun ne rappor- tait pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente devait recevoir application et que les demandes de la société Doun devaient être rejetées ;

[...] pour condamner in solidum Monsieur Marcel et la société Covea Risks à payer à la société Doun la somme de 64 000 €, rejeter le surplus de sa demande et celle de la société Francare, l’arrêt retient que le préjudice imputable à M. X... ne peut s’analyser que comme une perte de chance pour la société Doun de négocier une réduction du prix de vente, qui doit être estimée à 90 %, compte tenu de la présence d’amiante ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.”