Vente en l’état futur d’achèvement • Garantie d’achèvement • Garantie non conforme • Annulation de la vente

“Ayant constaté que l’action en annulation de Monsieur et Madame Nijon avait été introduite en avril 2011 et que l’im- meuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu’elle devait se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation avait été utilement invoquée, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande d’annulation du contrat de vente, faute de fourniture d’une garantie d’achèvement, devait être accueillie, d’où il suit que le moyen n’est pas fondé [...]

Ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’attestation d’achèvement des fondations, établie par un préposé d’une société appartenant au même groupe que la société Celia, ne remplissait pas les conditions d’objectivité requises pour apporter une garantie aux acquéreurs et, étant rédigée en termes généraux, ne portait pas spécialement sur l’achèvement des fondations du bâtiment comprenant la maison achetée par Monsieur et Madame Nijon et que l’avance de trésorerie consentie à la société Celia par sa société mère, la société Finaxiome, pour atteindre le taux de 75 % du prix de vente prévu des immeubles, ne garantissait pas la pérennité du financement faute de certitude qu’elle resterait dédiée à l’opération en cours et ne pouvait être considérée comme constituant des fonds propres de la société Celia, la Cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de Monsieur et Madame Nijon devaient être accueillies, d’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.