Droit de préemption • Transfert de propriété • Jugement valant vente

“Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’arrêt du 13 février 2007, qui avait ordonné l’exécution forcée de la promesse de vente consentie à la Société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25 juin 2008, n’était pas opposable à la Ville de Paris et que celle-ci, à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par le vendeur, avait régulièrement exercé son droit de préemption le 10 juin 2008, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit à bon droit, que l’immeuble avait été acquis par la Ville de Paris, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.