Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Droits du cessionnaire – Réparation intégrale du préjudice (oui)

“Vu l’article L. 145-14 du Code de commerce ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M. Jean Y... et Mme Françoise Y... (les consorts Y...), propriétaires d’un local commercial donné à bail à M. et Mme Z..., leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction ; que, le 23 juin 2009, M. et Mme Z... ont cédé leur fonds de commerce à M. X... ; qu’après expertise, les consorts Y... ont assigné M. X... en rétractation de leur offre d’indemnité d’éviction, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation ; que M. X... les a assignés en paiement d’une indemnité d’éviction ; que les deux instances ont été jointes ;
Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnité d’éviction due à M. X..., l’arrêt retient que celui-ci ne peut prétendre à l’indemnisation d’un trouble commercial dès lors qu’il avait connaissance, en procédant à l’achat du fonds de commerce, du refus de renouvellement du bail par le bailleur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l’éviction, le Cour d’appel a violé le texte susvisé ;”