Résiliation – Lettre recommandée AR à fin de paiement (non)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-41 et 145-15 du Code de commerce, l’arrêt (Nouméa, 15 octobre 2015) qui : “pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail [...°] relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d’exécution ou un commandement de payer et retient qu’une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu’il en résulte une interpellation suffisante du débiteur, que la sommation de payer du 4 octobre 2017 rappelle à la société locataire le délai légal d’un mois et comporte un décompte détaillé de la dette et qu’à défaut de contestation dans le délai légal, le bail principal a été résilié de plein droit, entraînant la résiliation du sous-bail [...] qu’en statuant ainsi, alors que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.”