Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Indemnité d’occupation – Prescription
(Cass, civ. 2è 18 janvier 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018, Pourvoi no R 16-27.678
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.