Etudes et commentaires
Vente d'immeuble
L’incidence de la réforme du droit des obligations sur la vente immobilière
F. Bérenger Docteur en Droit, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence et Spécialiste en Droit immobilier et rural
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 consacre un nouveau droit commun des contrats. Fondé sur les évolutions jurisprudentielles et législatives majeures des dernières décennies mais aussi sur les travaux importants de la doctrine, il se pose comme un droit…
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