Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Laverie libre-service – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

“L’impossibilité de transfert du fonds, telle que retenue par le premier juge, n’est pas contestée, pas plus que le chiffre d’affaires moyen de 50 208 euros TTC, auquel le premier juge a appliqué un coefficient de 95 %.
S’agissant d’un commerce de service, de la destination du bail à usage exclusif de laverie libre-service, du bon emplacement des locaux et du mauvais état des sanitaires (dont la réfection n’est toujours pas justifiée en cause d’appel), il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu’il a fixé l’indemnité d’éviction principale à la somme de 47 700 euros.

(...)
Le devis représentant le double du chiffre d’affaires annuel a été écarté par l’expert qui n’a finalement retenu qu’une somme de 66 000 euros TTC correspondant à la moyenne de deux autres devis qui – comme l’a souligné le premier juge – ne comportent que des frais de maçonnerie, peinture, carrelage, outre des frais d’installation électrique, de gaz, plomberie et installation des machines, à l’exclusion de l’achat des machines.
C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les devis produits correspondaient aux frais nécessaires à la reprise de l’activité du preneur dans de nouveaux locaux. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu une indemnité de réinstallation à hauteur de 66 000 euros.”