Parties privatives – Modalités de jouissance – Décision de remettre la télécommande d’ouverture du portail d’accès aux seuls copropriétaires de parking ou de garage – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres co-propriétaires – Nullité

Dès lors qu’aux termes du règlement de copropriété la voie d’accès, le portail d’entrée de l’ensemble immobilier et les voies de circulation constituent des parties communes et qu’en fait les bâtiments d’habitation se trouvent à une centaine de mètres de la voie publique, la décision de l’assemblée générale d’octroyer les télécommandes d’ouverture des accès à la copropriété aux seuls copropriétaires dont les lots sont composés d’un parking ou d’un garage a pour conséquence d’imposer aux copropriétaires d’appartement une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives et se trouve dès lors entachée d’irrégularité.