Parties communes – Définition – Combles – Clause du règlement de copropriété soumettant leur annexion par le copropriétaire du dessous à une approbation de l’assemblée générale – Qualification comme partie commune – Mezzanine – Création – Autorisation de l’assemblée générale

1 – Si aux termes du règlement de copropriété les copropriétaires du 6e étage pourront annexer le volume des combles situé au-dessus de leur lot il est stipulé qu’une telle possibilité est soumise à une approbation de l’assemblée générale. Il en résulte que les combles doivent être qualifiés de parties communes.

2 – La création d’une mezzanine est soumise à une autorisation de l’assemblée dès lors que son ossature s’appuie sur une structure maçonnée et est en partie suspendue à deux fermes de la charpente.