Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.