Assemblée générale – Notifications – Vote de travaux – Défaut de mise en concurrence – Nullité

Le non-respect de l’obligation de mise en concurrence pour le vote de travaux, dès lors que leur montant dépassait le montant précédemment fixé en assemblée générale, entraîne la nullité de la décision ; le fait qu’il ait été fait mention dans la convocation que d’autres devis pourraient être présentés en cas de demande de l’assemblée ne suffit pas à pallier l’irrégularité de la décision votée.